Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Merpur, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, et toute personne physique ou morale accédant au site merpur.com (ci-après dénommé 'le Site') ou y effectuant un achat. En accédant au Site ou en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations ci-après. Merpur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication en ligne.

2. Accès au Site et Création de Compte

2.1 Inscription et Sécurité

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous pouvez être invité à créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte. Merpur décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée de votre compte résultant d'une négligence de votre part.

2.2 Comportement Interdit

Il est strictement interdit d'utiliser le Site pour toute activité frauduleuse, diffamatoire, ou violant les droits de propriété intellectuelle. Tout accès automatisé (scraping, robots) sans autorisation écrite préalable est prohibé.

3. Transactions et Modalités de Paiement

3.1 Processus de Paiement Exclusif

Toute transaction financière sur le Site est exclusivement traitée via la plateforme PayPal. En conséquence, Merpur ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée bancaire ou de carte de crédit. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'incident technique ou de sécurité survenant sur l'infrastructure de PayPal. Pour tout litige relatif à un paiement, les parties se réfèrent aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal, qui constituent le seul cadre de résolution.

3.2 Prix et Taxes

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TVA française au taux en vigueur). Les frais de livraison, s'ils existent, sont précisés avant la validation définitive de la commande et sont à la charge du client.

4. Droit de Rétractation et Garanties Légales

4.1 Délai de Rétractation de 14 Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à [email protected] ou via le formulaire type de rétractation disponible sur le Site. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans leur emballage d'origine. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours suivant la réception des articles retournés, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

4.2 Garantie Légale de Conformité

Conformément à la directive européenne 2019/771 et à sa transposition en droit français, tous les produits vendus sur le Site bénéficient d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie vous permet d'obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. En cas de défaut de conformité, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.

4.2 Garantie des Vices Cachés

En complément, la garantie légale contre les vices cachés vous permet d'obtenir une action en réduction du prix ou en résolution de la vente si le défaut était antérieur à la vente et rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5. Politique de Retour et Remboursement

5.1 Procédure de Retour

Pour retourner un produit, vous devez d'abord nous contacter à [email protected] afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour. Les articles doivent être expédiés à l'adresse indiquée dans notre réponse, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation. Les frais de retour directs sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

5.2 Délai de Remboursement

Le remboursement intégral du prix du produit et des frais de livraison standard (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison express choisi par vous) sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pourrons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la première de ces échéances étant retenue.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, incluant sans limitation les textes, graphismes, logos, images, vidéos, icônes et logiciels, est la propriété exclusive de Merpur ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, partielle ou totale, de ce contenu sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

7. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garanties

7.1 Principe Général

Dans les limites autorisées par la législation française et le droit européen, Merpur ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les produits achetés. Notre responsabilité totale, en toute circonstance, est limitée au montant payé pour le produit concerné par le litige.

7.2 Exclusion de Garantie pour les Services Gratuits

Dans la mesure permise par la loi, les services et contenus fournis gratuitement sur le Site sont offerts 'en l'état' ('as is'), sans garantie implicite ou explicite de quelque nature que ce soit, notamment quant à leur disponibilité, exactitude ou adéquation à un usage particulier.

8. Litiges et Droit Applicable

8.1 Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. Pour tout litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable au consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

8.2 Résolution Amiable et Plateforme ODR

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, Merpur vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre un litige contractuel à un organisme de résolution extrajudiciaire. Nous nous engageons à examiner toute réclamation qui nous sera adressée directement par email à [email protected] et à tenter de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

9. Protection des Données et Confidentialité

Merpur s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées lors de votre navigation ou de vos achats sont utilisées uniquement pour le traitement de vos commandes et l'amélioration de nos services. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en nous contactant à [email protected]. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité dédiée.

10. Dispositions Finales

10.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Merpur concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

10.2 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision judiciaire définitive, les autres clauses resteront en vigueur et produiront tous leurs effets. La clause invalide sera alors remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention économique et juridique des parties.

10.3 Non-Renonciation

Le fait pour Merpur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante : [email protected]. Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.